J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment

NOR : MEST0010722V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment du 3 mars 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud.
Objet :
La présente convention règle, sur le territoire de la Corse, les rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs de la région de Corse dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1 (1o) « Champ d'application », alinéa 1-12, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant :
- les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
- les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité de bâtiment dans la région de Corse, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Signataires :
Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment ;
Fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et au syndicat des travailleurs corses.